18-04-12

Prisons belges: Les Commissions de surveillance (qui n'existent pas)

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Celui-ci visite en principe la prison au moins une fois par semaine et est attentif dans le cadre de ces visites aux lettres et aux plaintes des détenus'

Les Commissions de surveillance et le Conseil central de surveillance pénitentiaire ont été créés par l'arrêté royal du 4 avril 2003 modifiant celui du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires. Ces organes ont pour mission de contrôler les conditions de traitement réservées aux détenus et le respect des règles en la matière. Il s'agit d'un contrôle indépendant vis-à-vis de l'administration pénitentiaire. Cela ne signifie pas que les organes de contrôle s'immiscent activement dans la politique menée aux niveaux local et central. Des observations doivent toutefois être rapportées au ministre de la Justice et au Parlement et des avis sont formulés sur les questions pénitentiaires.

Les membres des Commissions de surveillance sont ainsi des observateurs privilégiés du monde pénitentiaire. L'exercice de leurs tâches contribue à un meilleur fonctionnement des prisons. Il ne s’agit pas seulement d’identifier et de répertorier les événements et incidents importants qui se produisent dans l’établissement pour lequel ils sont mandatés et qui peuvent démontrer un mauvais fonctionnement de ce dernier. La recherche d'une solution se fait toujours en concertation avec la direction, l'administration centrale et le Conseil central. Les membres de la Commission partent toujours des principes que chaque personne est unique et mérite qu’on respecte sa dignité et l’exercice de ses droits, que personne ne peut être réduit aux actes qu’il a posés et que toute communauté doit veiller à un bien-être maximal de tous ses membres.

L'arrêté royal du 4 avril 2003 prévoit l'institution d'une Commission de surveillance auprès de chaque prison, qu'il s'agisse de maisons d'arrêt ou d'établissements pénitentiaires. Chaque Commission se compose de six membres au moins et de 10 membres au plus, dont au moins un magistrat, un avocat et un médecin. Ils sont nommés pour un terme de quatre ans.

A ce jour, une Commission de surveillance a été instituée auprès de chaque prison, exception faite de l'établissement de défense sociale' de Paifve. Toutefois, aucune Commission n’est active à la prison d'Arlon. En effet, il semble irréalisable pour une seule et même commission de combiner la surveillance à Arlon et à la prison de Namur. On peut également se demander si la mission de surveillance indépendante doit aussi être assurée au centre fermé pour jeunes d'Everberg et s'il y a lieu d'instituer une Commission de surveillance auprès de cet établissement.

Comme il apparaîtra plus loin dans ce rapport, les Commissions de surveillance sont confrontées à de nombreux problèmes de fonctionnement imputables à un manque d'encadrement. Jusqu'à présent, elles fonctionnent sur une base purement volontaire, ce qui fait qu'il est très difficile d'installer une Commission complète et active auprès de tous les établissements. Cette problématique a déjà été évoquée dans le rapport annuel 2005. Néanmoins, aucune réponse concluante n'y a encore été apportée. 

Il convient de signaler dans ce cadre que la loi de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus annonce que, lorsque le droit de plainte des détenus sera entré en vigueur, il faudra constituer une Commission des plaintes au sein de chaque Commission de surveillance. Celle-ci sera chargée de traiter les plaintes des détenus. Une Commission d’appel sera instituée au sein du Conseil central. Cette perspective, à savoir l'orientation des commissions et du Conseil central vers des juridictions formelles, met encore plus en lumière la nécessité de professionnaliser et de mieux encadrer ces organes.

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Ecrivez minister Turtelboom:

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Tel02 542 80 11      Fax02 542 80 00

Commentaren

On a fermé le site Web 'Droit Fondamental' de princesse J. de Croÿ.

Sur Google tous les liens et toute l'information autour de l'affaire Zandvoort, les réseaux pédocriminels, le procès contre Marcel Vervloesem, les tortures dans les prisons (et celle de Marcel Vervloesem) ... ont été bloqués.

La princesse a conmencé à créer un nouveau site Web.

La Commission de contrôle sur les droits des prisonniers, a annoncé qu'elle 'arrêté ses activités pour raison d'insuffisance de moyens', ce qui est complètement faux parce que la Commission n'a JAMAIS fonctionné.

Gepost door: Morkhoven | 03-05-12

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